La notification dématérialisée du taux de cotisation accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Vous disposez d’au moins un salarié dans votre entreprise : Pensez à créer votre compte AT-MP avant le 11 décembre ! Depuis janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour rappel, la loi pour le financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020 a institué la dématérialisation obligatoire de la notification aux entreprises de leur taux de cotisation AT-MP.
Depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation entre donc progressivement selon la taille de l’entreprise :
- 1er janvier 2020 : obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés ;
- 1er janvier 2021 : obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 10 salariés ;
- 1er janvier 2022 : obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la cotisation AT/MP (couvrant en l’espèce les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés).
Pour remplir cette obligation**, chaque entreprise redevable de la cotisation AT/MP doit ainsi ouvrir un** compte AT/MP avant le 11 décembre 2023 si elles n’en possèdent pas déjà un.
Pour ce faire:
- Si vous avez déjà un compte net-entreprises.fr créé avec votre propre numéro de Siret, il suffit de vous y connecter et d’ajouter le téléservice « compte AT/MP » à partir de votre menu personnalisé.
- Si vous ne disposez pas d’un compte net-entreprises.fr créé avec votre propre Siret, alors, vous devrez suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil net-entreprises.fr, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP sera alors proposé parmi les déclarations, et vous n’aurez qu’à valider.
Une fois le compte ouvert, l’entreprise sera automatiquement abonnée au service de dématérialisation. Les entreprises pourront ensuite consulter leur notification de taux à partir de leur compte sur net-entreprises.
Pour rappel, en l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale (CARSAT/CRAMIF/CGSS) est autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié (0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés), et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
ATTENTION : Seul le chef d’entreprise ou un salarié autorisé peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP.
Un tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation.
