Le certificat de conformité gaz modèle 2 (CC2), une obligation renforcée
À partir du 1er janvier 2025, le Code de l’environnement évolue et renforce les sanctions liées au non-respect des obligations de délivrance d’un certificat de conformité modèle 2 (CC2). Ce document est obligatoire pour toute intervention sur une installation de gaz (création, modification ou remplacement d’un appareil).
Les sanctions prévues en cas de manquement sont significatives :
- 1 500 € pour une personne physique.
- 7 500 € pour une personne morale.
Le CC2 constitue un gage de sécurité pour les clients et une preuve de conformité pour les assureurs. Il est également nécessaire pour la mise en service du gaz par le gestionnaire de réseau.
Comment établir un CC2 ?
Le CC2 doit être commandé auprès d’organismes de contrôle agréés comme Qualigaz, Dekra ou Copraudit. Il comprend plusieurs éléments essentiels :
- Identification de l’installation de gaz.
- Coordonnées de l’installateur.
- Nature et description des travaux réalisés.
- Attestation de l’installateur.
Le processus varie selon que l’entreprise est titulaire de l’appellation « Professionnel du Gaz Installation » (PGI) ou non. Dans tous les cas, le document doit être validé par un organisme de contrôle agréé, qui peut exiger des audits ou des vérifications sur site.
Le CC2 peut être émis en version papier ou électronique, et son authenticité est assurée grâce à un QR code unique.
Pour plus de détails, visionnez le tutoriel vidéo de Cegibat : LIRE LA VIDÉO.
