L’évolution des critères de prise en charge
Cette décision est motivée par la reprise de l’activité des Conseils de la formation des CMAR par le FAFCEA à compter du 1er septembre 2022 (Loi du 14 février 2022) et de l’augmentation de la collecte pour ce dernier qui en découle.
Pour mémoire et jusqu’à présent, la répartition des collectes était la suivante : 0.17% du plafond de la sécurité sociale pour le FAFCEA et 0.12% pour les CDF des CMAR.
À terme, le FAFCEA sera donc destinataire de la totalité de ces fonds.
Cette situation permet donc d’envisager sereinement une meilleure prise en charge des demandes de départ en formation des chefs d’entreprise qui relèvent du FAFCEA.
Vous trouverez ici les documents tels qu’ils seront mis en ligne sur le site du FAFCEA et comprenant le modèle d’attestation sur l’honneur pour les frais annexes.
En synthèse, les principales décisions sont les suivantes :
Coûts pédagogiques pour le Bâtiment et Services et Fabrication :
- Stages techniques :augmentation de 25€ à 30€/h ;
- Stages transverses :augmentation de 17€ à 25€/h.
Coûts pédagogiques pour l’Alimentaire :
- Stages techniques :augmentation de 47€ à 56€/h ;
- Stages transverses :augmentation de 17€ à 25€/h.
Prise en charge des frais annexes (déplacement, hébergement et repas) à hauteur de 200€ maximum par an et par stagiaire jusqu’au 31/12/2022, puis à hauteur de 150€ maximum par an et par stagiaire à compter du 1er janvier 2023. Déclaration sur l’honneur des dépenses + contrôle à posteriori par échantillonnage. 3% des dossiers seront contrôlés, il est donc important que les entreprises conservent bien les justificatifs de dépenses.
Durée minimale des formations pouvant être prises en charge : passage de 7h minimum à 4h minimum.
Prise en charge des formations diplômantes et certifiantes pour les entreprises de moins de 3 ans (auparavant ces formations étaient réservées aux entreprises justifiant d’une date de création de plus de 3 ans).
Pour les dossiers déjà saisis et dont les formations ont débuté à partir du 1er juillet 2022 :
Prise en charge automatiquement majorée par le FAFCEA suivant les coûts horaires ci-dessus (et nouvelle durée maximale de stage) dans la limite des coûts pédagogiques facturés.
Frais annexes également automatiquement rajoutés par le FAFCEA.
L’ensemble de ces documents est également disponible sur le site du FAFCEA.
La CAPEB se félicite naturellement de ces décisions de nature à relancer la formation des artisans et conjoints collaborateurs qui marque le pas depuis plusieurs exercices.
Reprise des engagements de Conseil de la formation des CMAR
En prévision de leur cessation d’activité au 1er septembre 2022, les Conseil de la Formation, institués auprès des Chambres régionales de métiers et de l’artisanat, ont cessé leurs engagements le 30 juin dernier.
Par conséquent le FAFCEA devient l’unique interlocuteur formation des artisans et conjoints collaborateurs et est d’ores et déjà en capacité de gérer la totalité de leurs demandes de financements selon ses propres critères de prise en charge.
