Depuis janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelle (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour rappel, la loi pour le financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020 a institué la dématérialisation obligatoire de la notification aux entreprises de leur taux de cotisation AT-MP.
Depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation entre donc progressivement selon la taille de l’entreprise :
- 1er Janvier 2020 : obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés ;
- 1er Janvier 2021 : obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 10 salariés ;
- 1er Janvier 2022 : obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la cotisation AT/MP, (couvrant en l’espèce les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés).
Pour remplir cette obligation, chaque entreprise redevable de la cotisation AT/MP doit ainsi ouvrir un compte AT/MP dans les plus brefs délais si elles n’en possèdent pas déjà un. Pour ce faire, l’entreprise doit s’inscrire sur net-entreprises.fr. Les entreprises pourront ensuite consulter leur notification de taux à partir de leur compte sur net-entreprises.
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale (CARSAT/CRAMIF/CGSS) est autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
