De nouvelles dispositions ont été annoncées par l’Etat pour aider les petites entreprises à faire face à leurs factures.
11 janvier 2023
De quelles aides puis-je bénéficier ?
Cas de figure 1
Je suis une entreprise qui répond aux critères suivants :
• Chiffre d’affaires ou budget annuel inférieur à 2 millions d’euros
• Employant moins de 10 salariés en équivalent temps plein
Je peux donc bénéficier :
• Pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kvA, du bouclier tarifaire
• Pour mes sites dont la puissante souscrite est supérieure à 36kvA, de l’amortisseur électricité
• Si j’ai renouvelé mon contrat au second semestre 2022, du prix plafond pour les TPE
Cas de figure 2
Je n’appartiens pas au cas de figure 1, et mon entreprise répond aux critères suivants :
• Chiffre d’affaires ou budget de moins de 50 millions d’euros ET/OU bilan inférieur à 43 millions d’euros
• Employant moins de 250 salariés
Je peux donc bénéficier :
• De l’amortisseur électricité
Cas de figure 3
Je suis une entreprise ayant bénéficié de l’amortisseur électricité (cas de figure 1 ou cas de figure 2). Après prise en compte de l’amortisseur électricité, je remplis toujours les conditions d’accès au guichet d’aide qui sont les suivantes :
• Les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur
• La facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
Je peux donc bénéficier :
• En plus de l’amortisseur, du guichet d’aide
Le montant et le mode de calcul des aides est détaillé en annexe à la fin.
Comment bénéficier des aides ?
J’appartiens aux cas de figure 1 ou 2
Afin de bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité, et du prix plafond pour les TPE, je dois remplir une attestation sur l’honneur et la transmettre à mon fournisseur d’énergie.
Un modèle d’attestation à remplir est disponible sur le site du gouvernement au lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673429262
N.B. : Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c’est-à-dire qu’il y ait une unique attestation par numéro SIREN pour l’ensemble des sites, des compteurs ou des contrats avec un même fournisseur.
J’appartiens au cas de figure 3
J’ai bénéficié de l’amortisseur électricité en 2023, et je remplis toujours les conditions d’accès au guichet d’aide après sa prise en compte.
Pour en bénéficier, il faudra accéder au guichet 2023 qui ouvrira prochainement sur le site impots.gouv.fr, selon les mêmes modalités que le guichet 2022.
Les documents à fournir seront les suivants :
• Factures d’énergie pour la période concernée et vos factures 2021
• Coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
• Fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
• Déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
N.B. : Actuellement, le guichet est ouvert pour les périodes mars-avril-mai 2022, juin-juillet-août 2022, et septembre/octobre 2022 : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.
Annexe : montant des aides
Bouclier tarifaire
En 2022, le bouclier tarifaire limitait la hausse du prix de l’électricité à 4 %. En 2023, la hausse des tarifs pour les entreprises éligibles au bouclier est limitée à 15 % pour l’électricité à compter du 1er février 2023.
Amortisseur électricité
L’amortisseur électricité permet, pour les entreprises éligibles, de réduire la facture comme suit : sur 50 % des volumes d’énergie consommés, le prix annuel moyen est ramené à 180 euros / MWh. Cette aide est plafonnée, la réduction maximale étant de 160 euros / MWh pour la totalité de la consommation. Autrement dit, au-dessus de 500 euros / MWh, la réduction appliquée est constante à 160 euros / MWh.
Guichet d’aide 2023
Après prise en compte de l’amortisseur, le montant de l’aide du guichet correspond à 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021 et pour un montant maximum de 4 millions d’euros.
Tarif règlementé pour les TPE
Bruno Le Maire a annoncé le 6 janvier 2023 une mesure complémentaire pour les TPE ayant renouvelé leur contrat d’électricité au second semestre 2022 et ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé : un plafonnement à 280 euros / MWh en moyenne pour l’électricité 2023.
Précisions du Ministère de la Transition énergétique sur l’attestation
Le Ministère de la Transition énergétique nous a informés que, sauf rares exceptions, tous les fournisseurs ont déjà bien mis en place des modalités de récupération de l’attestation d’éligibilité aux dispositifs de soutien et ont déjà envoyé pour la plupart, un courrier à tous leurs clients pour les sensibiliser sur le fait de remplir cette attestation.
Cette attestation doit être remplie par toute TPE ou PME qui n’a pas un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité, y compris les TPE qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité ayant une offre de marché, pour bénéficier des dispositifs déployés. Cette attestation doit être remplie au plus vite.
Cette attestation vaut pour bénéficier du bouclier tarifaire électricité, du plafonnement à 280 €/MWh pour les TPE ou de l’amortisseur électricité. C’est donc une unique attestation pour ces 3 dispositifs.
Ce sont les fournisseurs qui allouent à chaque consommateur le bon dispositif qui a été mis en place par le gouvernement.
D’ores et déjà, pour les fournisseurs suivants :
- EDF (https://www.edf.fr/entreprises/le-mag/le-mag-entreprises/decryptage-du-marche-de-l-energie/hausse-des-prix-de-l-electricite-de-nouvelles-mesures-gouvernementales-de-soutien-en-2023) : remplir l’attestation (disponible sur le site internet ci-dessus en cliquant sur « Compléter votre attestation d’éligibilité aux mesures de soutien gouvernementales électricité »), l’imprimer, remplir et signer, et scanner pour l’adresser au mail suivant bouclier-amortisseur-elec@edf.fr
- Engie : remplir l’attestation directement sur https://pro.engie.fr/attestation-sur-l-honneur-bouclier-amortisseur-tarifaire-electricite
- Total : remplir l’attestation en cliquant sur la mention « Attestation » de la page : https://www.totalenergies.fr/entreprises/aides-de-letat
- ENI : remplir l’attestation sur le site : https://attestationeligibilite.fr.eni.com/formulaire
Cette attestation est également en ligne sur les sites des ministères :
- https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0
- https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023
Recommandation
Compte tenu des informations du Ministère ci-dessus, nous vous invitons à transmettre à tous les adhérents le message suivant :
Suite aux différentes mesures prises par le gouvernement pour limiter les impacts des hausses du coût des énergies pour les TPE/PME en réponse aux sollicitations de l’U2P et de la CAPEB, nous vous recommandons vivement de remplir dès à présent dans votre espace Client de votre fournisseur d’énergie l’attestation mise en ligne pour pouvoir bénéficier, dès janvier 2023, des différents dispositifs de soutien (bouclier/amortisseur/conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises).
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre CAPEB
