Une nouvelle rubrique de paie relative au montant net social devra figurer sur les bulletins de paie à partir du 1er juillet 2023. A ce titre, un arrêté du 31 janvier 2023 a été pris et un questions – réponses sur le site du ministère du travail précisant le dispositif a été mis en ligne et mis à jour dernièrement le 4 mai 2023.
Le montant net social est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus, tels que la prime d’activité, ou des revenus de substitution tel que le RSA. Ainsi, cette nouvelle rubrique sur le bulletin de paie facilitera et simplifiera cette déclaration.
Afin d’intégrer la nouvelle rubrique du « montant net social », les libellés, l’ordre et les informations regroupées devant figurer sur le bulletin de salaire ont été modifiés par un arrêté du 31 janvier 2023. La rubrique du montant net social est rattachée à la date de versement du salaire laquelle est effective à partir du 1er juillet 2023. Les employeurs devront par la suite déclarer le « montant net social » de leurs salariés via la DSN, à compter de 2024.
Cette rubrique intégrera le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (part salariale des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles + cotisations salariales à la complémentaire santé). Suite à la mise à jour du questions – réponses sur le site du ministère du travail, les contributions et cotisations sociales à déduire pour calculer le montant net social sont celles effectivement acquittées par le salarié.
Des précisions ont également été apportées vis-à-vis des exonérations et allégements aux contributions et cotisations salariales à prendre en compte pour le calcul du montant net social. Ainsi, le calcul dépendra de l’affichage sur le bulletin de paie :
– si le montant est en valeur négative, ce montant sera à soustraire à celui des cotisations et contributions salariales à déduire
– si le montant est en valeur positive, ce montant sera à ajouter à celui des cotisations et contributions salariales à déduire.
Par ailleurs, pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, la rémunération versée en juillet 2023 est rattachée aux bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023 qui devraient alors indiquer cette rubrique. Toutefois, en cas d’impossibilité, il leur est accordé un mois supplémentaire pour intégrer le montant net social sur les bulletins de paie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096915
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions
