1• Les annonces gouvernementales
Lors d’un déplacement dédié à la crise énergétique le 23 juin dernier, la Première ministre Elisabeth BORNE et la ministre de la Transition énergétique Agnès PANNIER-RUNACHER avaient annoncé le lancement d’un plan de sobriété énergétique pour réduire de 10% les consommations d’énergie en France d’ici 2024, et de 40% d’ici 2050.
Pour y parvenir et pour le secteur du logement, la ministre de la Transition énergétique et le ministre délégué à la Ville et au Logement avaient lancé un groupe de travail le 27 juillet réunissant les représentants des acteurs publics et privés en présence des énergéticiens et d’experts. En effet, le bâtiment représentant en France près de 45% de la consommation d’énergie finale et générant environ 20% des émissions directes de gaz à effet de serre, les enjeux sont immenses pour ce secteur.
A cette occasion, les annonces suivantes avaient été formulées par les ministres dans le cadre d’un renforcement significatif du dispositif des CEE, à hauteur de 4,8 milliards d’euros :
- une hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE ;
- le lancement d’un appel à programmes de 150 millions d’euros pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique ;
- l’extension du « Coup de Pouce Chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective.
2• La parution du décret
Le décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022 (JORF du 28 octobre) vient officialiser l’augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE annoncée fin juillet 2022.
L’augmentation du niveau de l’obligation pour les années 2023 à 2025 s’élève ainsi à 24% et se répartit de la manière suivante :
| TOTALE | CLASSIQUE | PRECARITE | PERIODE | |
| Obligation initiale | 2.500 TWhc | 1.770 TWhc | 730 TWhc | 2022-2025 |
| Obligation renforcée | + 600 TWhc | + 200 TWhc | + 400 TWhc | 2023-2025 |
Par ailleurs, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWhc à 357 TWhc.
