CEE : hausse de 25% du niveau d’obligation de la 5e période (2022-2025) !

Le gouvernement a annoncé fin juillet plusieurs mesures afin de relancer l’activité de la rénovation énergétique financée par le dispositif des CEE. Pour rappel, le stock important de CEE détenu par les principaux acteurs du dispositif à l’issue de la 4ème Période, valorisable sur la 5ème Période, a engendré depuis le début d’année 2022 un fort impact déflationniste sur le cours des CEE, provoquant un effondrement du marché, une instabilité des primes et une augmentation significative du reste à charge de certains travaux pour les clients particuliers concernés.

Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition énergétique, et Olivier KLEIN, ministre délégué à la Ville et au Logement, ont annoncé fin juillet plusieurs mesures visant à relancer l’activité de la rénovation énergétique financée par le dispositif des CEE :

• une hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE de la 5^ème Période,
• le lancement d’un appel à programmes de 150 millions d’euros pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique,
• l’extension du « Coup de pouce chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective.

QUE CONTIENT LE PROJET DE DECRET ?

Selon un projet de décret, le Ministère de la Transition énergétique envisage d’augmenter de 24% le niveau de l’obligation totale de la 5^ème Période et de porter cette exigence sur les années 2023 à 2025 de la manière suivante :

Période	Obligation totale	Obligation précarité	Règlementation
P5	2.500 TWhc	730 TWhc	Décret n°2021-712 du 3 juin 2021
+ 600 TWhc	+ 400 TWhc	Projet de décret (en consultation)

À noter : ce projet de décret est en cours de consultation jusqu’au 28 août 2022.

Cette augmentation de 400 TWhc de l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de 200 TWhc de l’obligation « classique » permettrait de tenir compte du stock de CEE détenu par les acteurs éligibles en début de 5^ème Période, stock dont la connaissance s’est affinée depuis le début de cette année.

ATTENTION : le décret correspondant devrait paraitre à l’issue de cette concertation à la rentrée

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