Une nouvelle répartition progressive entre entreprises de travail temporaire et utilisatrices
Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 introduit une réforme majeure dans la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU). Cette nouvelle règle vise à mieux équilibrer la charge entre les deux types d’employeurs. Jusqu’ici, l’entreprise utilisatrice supportait uniquement une fraction des coûts des AT/MP, alors que la responsabilité était majoritairement portée par l’ETT.
La mise en œuvre de ces nouvelles règles de calcul se fera progressivement. Dès 2026, la réforme sera partiellement effective, mais ce n’est qu’à partir de 2028 que tous les sinistres seront répartis de manière intégrale selon ces nouvelles dispositions. En attendant, les employeurs verront la nouvelle répartition apparaître dans leur compte entreprise dès 2025.
Les impacts sur la tarification collective
Pour les entreprises soumises à la tarification collective, à savoir celles comptant entre 1 et 19 salariés, le décret introduit des changements notables. Dorénavant, la répartition des coûts entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice se fera à parts égales pour certains éléments. En effet, la moitié des prestations et indemnités (à l’exception des rentes) ainsi que la moitié du capital représentatif d’une rente ou d’un accident mortel seront imputées aux deux employeurs.
Avant cette réforme, les entreprises utilisatrices n’étaient responsables que d’un tiers du capital lié à la rente ou à l’accident mortel, ce qui limitait leur participation au coût global. Ce changement marque donc une responsabilisation plus importante des entreprises utilisatrices.
Les effets sur la tarification individuelle et mixte
Pour les entreprises soumises à la tarification individuelle (plus de 150 salariés) ou mixte (entre 20 et 149 salariés), le coût des sinistres sera désormais également réparti. Chaque catégorie de sinistre se verra imputée la moitié de son coût moyen à l’entreprise de travail temporaire et l’autre moitié à l’entreprise utilisatrice.
Jusqu’à présent, cette répartition des coûts était limitée aux indemnisations d’incapacités permanentes supérieures ou égales à 10 %. De plus, l’entreprise utilisatrice n’assumait qu’un tiers du coût de ces indemnisations, contre deux tiers pour l’entreprise de travail temporaire. Désormais, la prise en charge sera bien plus équilibrée.
Cette réforme vise donc à responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices tout en ajustant les contributions des entreprises de travail temporaire pour une répartition plus équitable des coûts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
