Exonération de la CFE : ce qu’il faut savoir pour en bénéficier
Pour les artisans, il est possible de bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sous certaines conditions. En respectant les critères requis, les entreprises peuvent alléger leurs charges fiscales et se concentrer pleinement sur leur activité. Voici les détails essentiels pour savoir si vous êtes éligible et comment procéder à une demande d’exonération.
Critères d’éligibilité pour l’exonération de la CFE
L’exonération de la CFE s’adresse principalement aux artisans qui exercent leur activité en entreprise individuelle ou sous forme d’EURL dont l’associé unique est une personne physique imposée sur le revenu. Les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- L’activité principale doit être de nature artisanale et manuelle.
- Il ne doit pas y avoir de spéculation sur la matière première utilisée.
- L’entreprise ne doit pas posséder des installations dont la taille ou le confort pourrait laisser penser qu’une partie de la rémunération provient du capital engagé.
Procédures pour faire une réclamation en cas d’erreur
Si vous avez constaté que la CFE vous a été appliquée alors que vous remplissez les conditions d’exonération, il est possible de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. Cette réclamation doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant l’émission de la CFE. Par exemple, pour la CFE de 2024, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2025. Une réclamation écrite doit être adressée au service des impôts des entreprises, et la CAPEB peut fournir un modèle de courrier si besoin.
