Guide Pratique du Contrôle sur Place des Aides MaPrimeRénov

Le contrôle sur place est un élément essentiel du dispositif MaPrimeRénov, destiné à garantir que les aides accordées par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) sont utilisées conformément aux règles établies. Ce guide a pour objectif de détailler les étapes clés de cette procédure, les obligations des bénéficiaires, ainsi que les conséquences éventuelles en cas de non-respect des conditions de contrôle. Il s’agit d’une démarche rigoureuse qui vise à assurer la transparence et l’efficacité des fonds publics alloués à la rénovation énergétique des logements.

Les Étapes du Contrôle sur Place

Le contrôle sur place est une procédure mise en place par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) pour s’assurer de l’effectivité des travaux financés par les aides MaPrimeRénov. Ce contrôle est décidé par le service instructeur de l’Anah à la lecture du dossier de demande d’aide. Une fois la décision prise, Bureau Veritas, mandaté par l’Anah, informe le bénéficiaire de la prime par email et prend contact pour organiser le rendez-vous. Le bénéficiaire doit se rendre disponible ou désigner un représentant pour permettre la réalisation du contrôle dans les délais impartis. 

• Le service instructeur, à la lecture du dossier, peut décider qu’un contrôle sur place est nécessaire.
• Dès la réception de la demande de contrôle sur place par l’ANAH, Bureau Véritas envoie une lettre d’information par mail au bénéficiaire de la prime (= le client), indiquant qu’il est missionné par l’ANAH pour réaliser un Contrôle sur place conformément à l’article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.
• Ce mail indique également qu’un appel téléphonique, dans les prochains jours, sera réalisé afin de prendre rendez-vous.
• Bureau Véritas appelle l’usager, et cela au moins 3 fois, à des jours et des créneaux différents.
• Si l’usager répond et qu’il accepte le contrôle : un rendez-vous lui est proposé.
• Si l’usager est injoignable ou qu’il refuse ou qu’il propose un rendez-vous trop éloigné (l’usager a la possibilité de se faire représenter, il n’a pas nécessairement besoin d’être présent) : une lettre avec accusé de réception est envoyée par Bureau Véritas pour lui rappeler ses obligations et lui demander de contacter Bureau Véritas dans le délai de 30 jours.
• Si absence de réponse à la lettre recommandée : Bureau Véritas produit un rapport indiquant le motif de la non-réalisation du contrôle sur place.

Obligations et Conséquences en Cas de Non-Respect

Il est impératif que le bénéficiaire se conforme aux obligations de disponibilité pour le contrôle sur place, car cela conditionne le versement de la prime. La demande de solde ne peut être faite sur la plateforme MaPrimeRénov que lordque l’ensemble des travaux à réaliser a été fait, c’est à dire que l’ensemble des travaux définis dans la demande de prime initiale a été réalisé et que le client a bien reçu une facture pour chaque travaux. Si le bénéficiaire est injoignable ou refuse de coopérer, une lettre recommandée lui est envoyée pour rappeler ses obligations légales. En cas d’absence de réponse, Bureau Veritas rédige un rapport signalant l’impossibilité de réaliser le contrôle, ce qui peut compromettre le traitement de la demande de solde. Il s’agit d’une obligation légale : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291/2024-07-22/

Informations complémentaires

En moyenne, un contrôle sur place pour les aides MaPrimeRénov est effectué dans un délai de 22 jours ouvrés après la décision de l’Anah, bien que ce délai puisse varier en fonction de la disponibilité du bénéficiaire. L’inspecteur de Bureau Veritas doit rédiger un compte-rendu du contrôle dans les 3 jours ouvrés suivant la visite, qu’il transmet ensuite à l’Anah. Ce contrôle vise à vérifier l’effectivité des travaux et à s’assurer que ceux-ci correspondent aux éléments du dossier de demande et aux factures fournies. Après le contrôle, le dossier est transmis à la Direction financière pour validation et mise en paiement, incluant des vérifications supplémentaires comme la conformité des factures et du RIB.